Conditions générales d’utilisation

Article 1 : Objet

Pour faciliter l’accès des clients à sa documentation technique, la société Fanuc France France SAS au capital de 12 928 000,00€, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 347 437 014, dont le siège social est situé au 15, rue Léonard de Vinci, 91090 Lisses, France, Tél: +33 169897000 (ci-après « Fanuc France »), a mis en place un site internet dédié à cette documentation technique sous l’adresse ___________ (ci-après le « site »). Le site permet aux clients de Fanuc France ou à des partenaires avec lesquels Fanuc France est en pourparlers commerciaux (ci-après les « utilisateurs ») de consulter en direct la documentation technique concernant les produits Fanuc. Le terme utilisateur inclut, le cas échéant, les préposés de l’utilisateur accédant le site. L’accès au site est conditionné et réservé comme précisé ci-après. La documentation technique accessible est sélectionnée par Fanuc France en fonction des commandes du ou négociations avec l’utilisateur. Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services qui y sont proposés et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par les utilisateurs.

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « Conditions Générales d’Utilisation ».

Toute inscription ou utilisation du site nécessite l’acceptation sans réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. L’acceptation peut être effectuée en cochant la case correspondante. L’acceptation est effectuée au nom du client de Fanuc France ou partenaires en pourparlers commerciaux avec Fanuc France, ces derniers étant responsables des agissements de leurs préposés. Il est précisé que l’acceptation des présentes CGU vaut également acceptation des conditions générales de Fanuc France accessibles par le lien suivant : https://www.Fanuc France.eu/fr/fr/conditions-d’utilisation.

Fanuc France se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Article 2 : Editeur du site

L’édition du site est assurée par Fanuc France. Le Directeur de la publication est : Fanuc.

L’hébergeur du site Fanuc est opéré par la société PlanetHoster, dont le siège social est situé au 4416 Louis-B.-Mayer Laval, Québec Canada.

Article 3 : Accès au site et mot de passe

Le site permet à l’utilisateur un accès à la documentation technique des produits et services proposés par Fanuc France.

Il est précisé que tous les frais pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à la charge de l’utilisateur.

Par pouvoir accéder au site, l’utilisateur doit être client de Fanuc France ou être en pourparlers commerciaux avec Fanuc France. L’inscription de l’utilisateur requiert la validation par Fanuc France.

L’utilisateur devra fournir le ou les noms, prénoms, titres et adresses courriel du ou des préposés autorisés au nom de l’utilisateur à accéder au site, ce qui permet de vérifier l’appartenance du ou des préposés au client ou au partenaire. Fanuc France se réserve le droit de refuser des adresses courriels du type « hotmail », « gmail », « yahoo » etc. ne permettant pas d’effectuer cette vérification.

Pour accéder au site et aux services qui y sont proposés, l’utilisateur ou son préposé doit s’identifier à l’aide de son identifiant, en principe l’adresse courriel validée par Fanuc France, et de son mot de passe créé par lui lors de son inscription.

L’utilisateur s’engage à prendre toutes mesures utiles afin de garder le ou les mots de passe secret. Toute divulgation du ou des mots de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. L’utilisateur est tenu responsable de tous risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe par un tiers non autorisé et du préjudice qui peut résulter pour Fanuc France d’un accès non-autorisé au site et/ou d’une divulgation du contenu du site et de la documentation technique en raison ou à la suite d’un accès non-autorisé. L’utilisateur est responsable pour les agissements de ses préposés.

Si l’utilisateur souhaite modifier les préposés autorisés à accéder au site, il devra en informer Fanuc France en temps utiles afin de générer un nouvel identifiant avec un nouveau mot de passe.

Article 4 : Traitement des données à caractère personnel

L’inscription pour l’utilisation du site engendre le traitement de données à caractère personnel de l’utilisateur et/ou de ses préposés, notamment nom, prénom, adresse courriel, titre des préposés de l’utilisateur, appartenance d’un ou des préposés à l’utilisateur.

Le site utilise des cookies conformément à la politique de Fanuc France indiquée ci-après.

Les données personnelles font l’objet d’un traitement dont les détails sont précisés par la politique d’utilisation des données personnelles et des cookies de Fanuc France qui peut être consulté au lien suivant : https://www.Fanuc France.eu/fr/fr/politique-d’utilisation-des-donn%C3%A9es-personnelles-et-des-cookies

Article 5 : Droits d’auteur et droits d’utilisation

La totalité du contenu et de la structure du site sont protégés par des droits d’auteur. Ces droits s’appliquent à la fois la structure du site et à l’ensemble des fonctionnalités ainsi qu’ aux informations, données, textes, images, esquisses, desseins et ressources audio ou vidéo portant sur les produits et services de Fanuc France, qui se trouvent sur le site, plus particulièrement désigné par « documentation technique » dans les présentes CGU, ainsi qu’aux différents composants mis en œuvre pour assurer le fonctionnement correct des pages du site et l’accessibilité à la documentation technique.

Les contenus et informations ainsi que la documentation technique peuvent être utilisés dans les limites précisées par les présentes CGU.

Il est précisé que le contenu du site et la documentation technique sont la propriété exclusive de Fanuc France. L’utilisateur peut utiliser le contenu du site et la documentation technique exclusivement pour prendre des décisions commerciales, par exemple dans le cadre de négociations et/ou la conclusion d’un contrat avec Fanuc France. L’utilisateur est également autorisé à utiliser le contenu du site et la documentation technique pour la vérification des conditions d’utilisation d’un produit ou d’un service acheté auprès de Fanuc France.

Lorsqu’un contenu du site peut être téléchargé et imprimé, Fanuc France accorde à l’utilisateur, dans les limites précisées ci-dessus, un droit d’utilisation non exclusif et non cessible à des fins personnelles et non commerciales sur ce contenu.

À tous autres égards, l’utilisateur ne dispose d’aucun droit sur le contenu, la documentation technique, les ressources, les programmes et les composants du site, sauf autorisation expresse préalable de Fanuc France. En particulier, l’utilisateur :

a) n’est pas autorisé à modifier ni supprimer les mentions relatives aux droits d’auteur ou aux autres droits de propriété stipulées dans le contenu ou la documentation technique ;
b) n’est pas autorisé à modifier le contenu ou la documentation technique de quelque manière que ce soit, ni à le reproduire ou l’afficher publiquement, l’exécuter, le distribuer ou l’utiliser à des fins publiques ou commerciales ;
c) n’est pas autorisé à transférer le contenu ou la documentation technique à un tiers ;
d) n’est pas autorisé à utiliser ce site d’une façon qui endommage ou est susceptible de l’endommager, d’entraver sa disponibilité ou son accessibilité, ou d’une façon illégale, frauduleuse, illicite ou nuisible ou en relation avec un objectif ou une activité de telle nature.

Fanuc France se réserve tous recours en cas de violation d’une des obligations précisées dans le présent article par l’utilisateur ou par un de ses préposés, dont notamment des poursuites pénales pour contrefaçon et/ou toutes actions permettant la cessation de la violation et/ou l’obtention des demandes de dommages et intérêts en réparation de tout préjudice subi.

Article 6 : Marques et Logos

Les marques et les logos utilisés sur le site sont la propriété de Fanuc France ou d’un partenaire de Fanuc France et sont protégés par la loi. Leur utilisation n’est par conséquent pas autorisée sans l’accord préalable du détenteur des droits associés.

Article 7 : Responsabilité concernant les contenus, informations et documentations techniques et leur disponibilité

Sauf stipulation contraire, les contenus, informations et documentations techniques fournis ne constituent pas une proposition ferme de contrat par Fanuc France à l’utilisateur. Par conséquent, la description des produits ou services ne doit pas être considérée comme une offre dont l’acceptation entraînerait automatiquement des obligations contractuelles.

En affichant des informations ou en accordant accès à la documentation technique, Fanuc France ne fournit pas de conseils et ne recommande et ne sollicite l’achat d’aucun produit ou service spécifique. Les informations fournies visent exclusivement à aider les utilisateurs à déterminer, de manière indépendante, l’adéquation d’un produit ou service spécifique avec un objectif particulier ou de fournir des informations complémentaires sur l’utilisation d’un produit ou d’un service acheté.

Le site, ainsi que les contenus, informations, documentations techniques récupérables, sont compilés avec le plus grand soin.

Fanuc France tient à s’assurer que l’ensemble des contenus, informations et documentations techniques fournis par le site sont exacts et à jour. Toutefois, il ne peut être complètement exclu que les contenus, informations et documentation techniques fournis comportent des erreurs ou ne soient pas à jour. Par conséquent, Fanuc France décline toute responsabilité quant à l’actualité, l’exactitude et l’exhaustivité des contenus, informations et documentations techniques fournis sur le site, notamment en ce qui les produits ou services proposés par Fanuc France. Par ailleurs, Fanuc France n’émet aucune garantie quant à l’absence d’erreurs dans les contenus, informations et documentation techniques fournis, ni à leur adéquation à un usage particulier. La confiance que l’utilisateur accorde à une opinion, un conseil, une affirmation, une note ou une information est à ses propres risques.

Fanuc France n’émet aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu, opportun et sans erreur des services du site, mais ceux-ci seront fournis dans les meilleures conditions possibles.

Le site ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de Fanuc France France. Dans ces cas, l’utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

Article 8 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, et sauf dispositions légales contraires, les tribunaux d’Evry seront seuls compétents pour en connaître. Nonobstant ce qui précède, Fanuc France est libre de saisir tout tribunal approprié pour prendre des mesures d’urgence ou de conservation ou à des fins de recouvrement.